Conditions Générales du Vente (CGV)

Article 1 – Finalité
Cet accord général concerne la société MASH, située au 41 Bis rue LEDRU ROLLIN, 44200 Nantes, enregistrée sous le numéro RCS : 983 291 931 (R.C.S. Nantes), et le locataire ayant réservé un bien immobilier, en fournissant ses informations personnelles soit sur la plateforme de réservation, soit via un site partenaire. Les conditions de location, incluant les tarifs, charges et modalités spécifiques, sont définies dans le contrat de bail saisonnier, constituant une partie intégrante de cet accord général.

L’accès et l’utilisation du site www.casadisimone.com, ainsi que de ses sous-domaines, impliquent l’adhésion automatique et inconditionnelle aux présentes conditions générales. La validation du formulaire de réservation et le règlement des montants dus lors de la réservation signifient que le locataire reconnaît et accepte ces conditions générales, en accord avec la législation française applicable aux locations saisonnières.

Article 2 – Cadre légal du contrat
Les signataires reconnaissent que cette location ne concerne pas des biens immobiliers destinés à l’habitation principale, ni à un usage professionnel et résidentiel mixte, ni à une résidence secondaire, ni à un logement résidentiel. Le bail saisonnier est exclusivement destiné à un séjour temporaire dans un meublé de tourisme, régi par les articles L324-1 à L324-2-1 du Code du Tourisme et les articles 1709 et suivants du Code Civil. L’occupant ne peut invoquer les dispositions légales relatives aux baux résidentiels habituels, en particulier concernant le droit de maintien dans les lieux.

Article 3 – Transfert et sous-location
Ce bail est établi de manière personnalisée pour le bénéficiaire identifié au début du contrat. Il est strictement interdit de transférer ce bail ou de sous-louer le bien, que ce soit en totalité ou en partie. Le locataire n’est pas autorisé à transférer l’usage des lieux, même à titre gracieux ou en prêt.

Article 4 – Formalisation du contrat
Le contrat est considéré comme conclu dès la transmission des informations personnelles et/ou financières du locataire, ainsi que par le paiement du loyer en ligne ou par versement d’un acompte. Cette validation équivaut à une signature manuscrite, impliquant l’acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location par les deux parties.

Article 5 – Validation de la réservation
La réservation est confirmée dès réception du paiement de l’acompte correspondant à 30 % du prix total de la location. Un email de confirmation sera envoyé au locataire pour valider la transaction.

Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement du loyer et des services associés doit s’effectuer en ligne selon les modalités suivantes :
– Premier versement : un acompte de 30% à régler à la réservation par carte de crédit.
– Second versement : 70% à régler au plus tard un mois avant l’entrée dans les lieux par virement bancaire.

Article 7 – Prix
Les prix mentionnés sur le formulaire de réservation comprennent toutes les charges et taxes (comme l’eau, l’électricité, le gaz, le wifi, le nettoyage après départ, la remise des clés, la taxe de séjour et les frais administratifs), à l’exception des services supplémentaires sollicités sur place.

Article 8 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € est requis pour la villa et de 500 € pour l’appartement. Ce dépôt sera pris sous forme d’empreinte bancaire à l’arrivée. Aucun montant ne sera débité, sauf en cas de dommages constatés. La restitution du dépôt sera effectuée sous 14 jours après le départ.

En cas de perte ou de vol des clés, le locataire devra couvrir les frais liés au remplacement du système d’ouverture.

Supplément pour désodorisation : Un supplément de 150 euros peut être facturé pour la désodorisation si des traces de fumée sont détectées malgré l’interdiction de fumer dans les locaux loués.

Couverture des dommages : Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dommages éventuels, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sur présentation de justificatifs. Le locataire garantit le paiement des dépenses et indemnisations dues. En cas de montant insuffisant, le locataire s’engage à payer le complément sur demande du propriétaire, sur présentation des justificatifs appropriés.

Article 9 – Non-rétractation
Il n’est pas accordé de délai de rétractation pour les réservations effectuées en ligne, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, qui concerne notamment les services d’hébergement réservés pour des dates ou périodes spécifiques.

Article 10 – Annulation par le locataire
Annulation avant l’arrivée:
– Plus de 60 jours avant l’arrivée: En cas d’annulation effectuée plus de 60 jours avant la date d’arrivée prévue, le locataire obtient un remboursement de 100 %, déduction faite des frais Stripe.

– Entre 30 et 60 jours avant l’arrivée: Si l’annulation est effectuée entre 30 et 60 jours avant la date d’arrivée prévue, le locataire obtient un remboursement à hauteur de 50 % du montant total du séjour.

– Moins de 30 jours avant l’arrivée: Pour une annulation survenant moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, aucun remboursement ne sera accordé.

– Absence du locataire: Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, le contrat est considéré comme annulé, et le montant total est acquis au propriétaire. Le logement peut alors être reloué.

Séjour interrompu:
– Aucun remboursement: Pour un séjour interrompu, le montant total de la location reste dû au propriétaire. Aucun remboursement n’est effectué pour la durée non utilisée.

Article 11 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, le locataire se voit rembourser toutes les sommes versées. Si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles, aucun dédommagement supplémentaire n’est accordé.

Article 13 – Arrivée & Départ
Les arrivées s’effectueront entre 16h00 et 19h00. 

En cas de retard, il est impératif de nous prévenir par téléphone afin que nous puissions nous organiser.

Les départs s’effectueront entre 8h00 et 10h00.
Nous serons présents sur place à l’heure que vous aurez fixée pour procéder à l’état des lieux et à la remise des clés.

Article 14 – Etat des lieux
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements seront établis de manière contradictoire au début et à la fin du séjour, avec la signature des deux parties, propriétaire ou son représentant et locataire.

Si, pour une raison quelconque, l’état des lieux et l’inventaire ne peuvent être effectués à l’arrivée, le locataire est responsable de vérifier leur contenu et de signaler toute anomalie, élément manquant ou endommagé dans les 24 heures suivant son arrivée. En l’absence de remarque dans ce délai, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état et devra les rendre dans le même état, sauf preuve contraire (article 1731 du code civil).

Article 15 – Internet
Une connexion Wi-Fi vous est mise gratuitement à disposition.
Le locataire s’engage à utiliser cet accès en respectant les lois en vigueur.
Le propriétaire décline toute responsabilité quant à la fluctuation du débit.

Article 16 – La Piscine
La piscine est accessible et utilisable de mai à octobre, période durant laquelle les températures extérieures permettent une baignade agréable. Cependant, il est important de noter que la piscine n’est pas chauffée. Les températures de l’eau dépendent donc des conditions météorologiques de la saison.
Les enfants restent sous la stricte surveillance de leurs parents ou de toutes personnes qui en ont la responsabilité.
L’accès a la piscine est strictement interdit à toutes personnes extérieures, non locataires.

Article 17 – Utilisation des lieux
Les logements sont fournis au locataire dans un état d’entretien irréprochable et conforme à leur description. Le locataire est tenu de les utiliser avec précaution dans le respect de la destination des lieux.

Le locataire doit respecter les règles suivantes :

• Utiliser les lieux uniquement à des fins temporaires et privées, pour un séjour touristique ou professionnel.
• Veiller à ce que seuls le signataire du contrat et ses accompagnants occupent les locaux, sans dépasser la capacité d’accueil indiquée. Aucune tierce personne ne peut bénéficier de la location.
• Éviter toute action susceptible de perturber la tranquillité du voisinage. En cas de plainte pour nuisance, seule la responsabilité du locataire sera engagée.
• Se conformer aux règles, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de voirie, de police, de salubrité et de tranquillité publiques.
• Les fêtes ou tout autre événement ne sont pas autorisés.

Article 18 – Capacité d’accueil
Le logement est équipé d’un mobilier suffisant pour accueillir un maximum de 8 personnes. Sauf accord préalable de la Société MASH, l’ajout de lits supplémentaires et l’hébergement de personnes supplémentaires ne sont pas autorisés. Il est à noter qu’un enfant est compté comme une personne. En cas de non-respect de cette disposition, le contrat sera résilié immédiatement sans remboursement.

Article 19 – Animaux
Les animaux ne sont pas autorisés dans l’enceinte de la villa et l’appartement.

Article 20 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages causés pendant son séjour et doit être couvert par une assurance villégiature pour les risques locatifs tels que le vol, l’incendie et les dégâts des eaux.
Le propriétaire assure le logement contre les risques locatifs. 

Article 21 – Visite des locaux
Le propriétaire peut visiter les lieux sur demande.

Article 22 – Tabac 
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la villa ou de l’appartement et même aux fenêtres.

Article 23 – Litiges
Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux. En cas de litige, le tribunal du lieu loué sera seul compétent. Cependant, il est rappelé que tout consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable le différend l’opposant à un professionnel.